Mentions légales  

Mjdécoration, auto-entreprise situé au 4Ter Rue Mairan-34500 Béziers, gérée par Killian Hubert 4Ter Rue Mairan-34500 Béziers. Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéros 895.354.900  

Courriel: info@mj-decoration.fr 

Tél: 06.12.13.06.29 

Hébergeur: Webador Le site de MJdécoration est hébergé par Webador, dont le siège social est situé Webador / Torenallee 20 – 5617BC Eindhoven Pays-Bas.  

 

1. CGV définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société MJdécoration (ci-après MJdécoration), Autoentreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 895.354.900, représentée par Killian Hubert, dont le siège social est fixé au 4Ter Rue Mairan, portant sur toute commande de produits distribués par MJdécoration©, pour l'acquisition de produits distribués par MJdécoration©  (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.mj-decoration.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone, ou en boutique, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).   

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par MJdécoration. 

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en boutique MJdécoration. 

2.Produits/Prix 

2.1 Offre des Produits 

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. MJdécoration se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. 

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. 

Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client. si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. 

Pour les créations personnelles, il est nécessaire pour le client de bien lire les descriptions de chaque produit, (ex: pour la résine il est expressément convenu que ce type d’objet soit utilisé qu’à des fins décoratifs et NON-ALIMENTAIRE sauf s’il est stipulé que cela est possible dans la description du produit).MJdécoration rejette toutes responsabilité en cas d’une mauvaise utilisation par le client. 

Pour les produits de secondes mains, il est possible que certains produits présentent des traces (rayures, eraflures) MJdécoration s'efforce de proposer à la vente des articles de qualité et le plus neuf possible.

2.2 Prix des Produits 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire. 

MJdécoration se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. 

3.Commandes 

3.1 Passation de la commande 

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de MJdécoration : 

• En ligne sur le Site. 

La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de MJdécoration soient considérés comme des SPAMS. 

Toutes les informations communiquées par le Client à MJdécoration  doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site. 

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à : 

• Ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ; 

• Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ; 
• Prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ; 
• Ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à MJdécoration) ; 
• Ne pas utiliser le Compte d'un tiers ; 
• Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ; 
• Permettre à MJdécoration d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique. 

 

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité. 

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions. 

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement MJdécoration. 

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe. 

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et MJdécoration ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte. 

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte. 

- Les commandes adressées à MJdécoration par courrier ou fax ne seront pas prises en compte. 

3.2 Validation de la commande 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.  

La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et son paiement. 

 

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Achetez maintenant », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.   

MJdécoration se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.   

MJdécoration fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.). 

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec MJdécoration. 

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MJdécoration s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit. 

 

PAIEMENT 

 

4.1 Paiement 

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, pour les retrait en magasin et en point relais, au choix par carte bancaire, PayPal, et pour le Click and Collect (retrait en boutique, 4T rue Mairan, 34500 Béziers) au choix par carte bancaire, ou Espèces.  

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de MJdécoration.   

4.1.1 Paiement par carte bancaire 

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes avec notre partenaire Mollie : Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express. 

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, MJdécoration peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à Mjdécoration les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, MJdécoration se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification. 

4.1.2 Paiement par PayPal 

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement. 

Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte MJdécoration. 

4.2 Facturation 

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. 

 

Livraisons 

 

5.1 Frais et modalités de livraison 

La livraison pourra être effectuée en boutique (Remise en mains propres) ou en point relais en France métropolitaine et en Corse. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande. 

Tout retrait de marchandise en boutique est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie. 

Remise en mains propres : Une fois la commande du Produit passée sur le Site, MJdécoration adresse une confirmation de commande au Client si le Produit est encore disponible lui permettant de venir récupérer son Produit vingt-quatre (24) heures après le passage de sa commande, hors horaires de fermeture du magasin sélectionné (exemple : si les heures d’ouverture du magasin sont 10h -19h et que la commande est passée à 17 heures, le Client pourra venir chercher sa commande à 12 heures le lendemain).    

A réception de l’e-mail de confirmation de commande, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée et le Produit est réintégré au stock de la boutique et le Client est remboursé sous un délai de trente (30) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat. 

Dans le cas où le Produit commandé ne serait plus disponible et qu’il ne pourrait être remis au Client dans un délai de vingt-quatre(24) heures suivant sa commande, le Client sera remboursé de sa commande.  

Pour retirer son colis en boutique, le Client doit remettre une pièce d’identité en cours de validité avec son numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Le Client devra signer un document de remise du Produit qui vaudra preuve de la livraison par MJdécoration. 

5.2 Réception livraison produits. 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du point relais par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. 

En cas de réclamation, le Client devra : 

• En informer MJdécoration dans les plus brefs délais, Si cela est possible il devra inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ; 
• Confirmer à MJdécoration ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison. Délai pouvant être porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier le bon état du Produit. 
• Prouver par le biais de photos (ex: emballage déchiré) si le motif de la réclamation est un article endommagé et les envoyer à l’adresse mail: info@mj-decoration.fr 

 

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à MJdécoration toute facilité pour procéder à leur constatation. 

5.3 Retours colis 

Aucun retour spontané ne sera accepté : tout retour doit être notifié auprès de MJdécoration en respectant les modalités indiquées ci-dessous et suivant le motif du retour : 

• Pour les petits colis (inférieurs à 30 kg) :  
  - En Boutique : muni d’un justificatif d’achat (email récapitulatif de votre commande, facture, bon de commande...) ;   
  - En point relais : (imprimer l’étiquette transmise par email) 

 

 

5.4 Annulation de la commande 

 

MJdécoration offre la possibilité au Client de revenir sur son engagement et d’annuler sa commande. Aucune annulation partielle de la commande ne sera possible.  

Selon l’état de préparation de la commande, le Client peut directement l’annuler en ligne en se connectant à son compte client : sélectionner la commande concernée, puis cliquer sur le bouton « Annuler ma commande ». Le Client recevra un email de confirmation de l’annulation de la commande et sera remboursé sous quatorze (14 ) jours.  

Si le bouton « Annuler ma commande » n’est plus visible, cela signifie que la commande a déjà été expédiée et qu’il n’est plus possible de procéder à son annulation directement en ligne. 

5.5 Exercice du droit de rétractation 

A compter de la date de réception ou du retrait de l’ensemble de la commande, le Client bénéficie de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités supplémentaires en envoyant un mail à info@mj-decoration.fr 

Ce droit de rétractation est valable sur l’ensemble des produits MJdécoration, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation. Tout produit retourné doit être dans un parfait état pour une remise en commercialisation en l’état neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et document de facturation.   

MJdécoration se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.   

En cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du Client pourra alors être engagée. MJdécoration se réserve également le droit d’appliquer une décote sur le prix des produits endommagés en tenant compte des frais de remise en commercialisation en l’état neuf.  

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sous quatorze (14 jours) à compter de la date d’achat ou de la réception de l’ensemble de sa commande sa décision dans une déclaration sans ambiguïté soit : 

 

• Par téléphone : 06.12.43.06.29  
  Ou  
• Par courrier ou mail  

Au: 4Ter Rue Mairan 34500 Béziers 

Mail à: info@mj-decoration.fr 

 

A compter de sa déclaration, le Client dispose ensuite de quatorze (14 jours) pour procéder au retour des produits concernés sous respect des conditions de retour MJdécoration énoncées ci-dessus.  

Sous réserve du respect des conditions précitées, le Client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale du montant du produit ainsi que des frais de livraison inhérents à sa première commande sous un délai de quatorze (14 jours) à compter de la réception des produits concernés. En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison inhérents à la commande initiale bénéficiant d’un tarif forfaitaire ne seront pas remboursés. Dans le cas d’un remboursement par virement, le Client devra communiquer à MJdécoration son IBAN afin que MJdécoration soit en mesure de procéder au remboursement. 

Pour toutes questions inhérentes à propos des conditions de remboursement merci d’envoyer un mail à info@mj-decoration.fr 

Garanties des produits 

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. 

Garantie légale de conformité : 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »  

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :  

• Article L. 217-3 du code de la consommation : 

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.   

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :   

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;   

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.   

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.   

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.   

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”  

• Article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :  

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;   

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;   

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;   

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”   

• Article L217-5 du Code de la consommation : 

“I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :   

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;   

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;   

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;   

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;   

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;   

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.   

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :   

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;   

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales. 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.   

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”   

• Article L217-7 du Code de la consommation : 

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.   

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.   

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :   

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;   

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.” 

• Article L 217-12 du Code de la consommation : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :  

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;  

2° De l'importance du défaut de conformité ; et   

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.   

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.   

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.   

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”  

• Article L217-13 du Code de la consommation : 

“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.   
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”   

• Article L217-28 du Code de la consommation : 

“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. 
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.”  

Garantie légale des vices cachés : 

• Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”   
• Article 1648 al 1er du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.” 

Mise en œuvre des garanties légales  : 

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MJdécoration de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant le 06.12.43.06.29. Les Produits défectueux devront être retournés à MJdécoration dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : MJdécoration 4Ter Rue Mairan 34500 Béziers. Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). 

Données Personnelles  

MJdécoration collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse info@mj-decoration.fr, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). MJdécoration peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. 

Utilisation du site 

Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise MJdécoration à clôturer son compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par MJdécoration. 

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles. 

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser MJdécoration, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice. 

MJdécoration s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. MJdécoration s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. MJdécoration peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. MJdécoration se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site. 

 

Limitation de responsabilité et de garantie  

MJdécoration ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site. 

MJdécoration n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. 

Dans la limite de la réglementation en vigueur, MJdécoration n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font. 

MJdécoration ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.  

MJdécoration ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...). 

Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de MJdécoration sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de MJdécoration. 

La responsabilité de MJdécoration est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage,  et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers. 

Dans le cas où la responsabilité de MJdécoration serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation. 

La responsabilité de MJdécoration sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. 

Communication et Conservation du contrat 

MJdécoration peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. 

Pour les contrats de vente en ligne portant sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, MJdécoration en assure la conservation pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit. 

Pour les autres contrats de vente, MJdécoration en assure la conservation pendant une période de sept (7) ans à compter de la livraison du Produit. 

Pendant les délais précités, MJdécoration garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment et le client peut en faire la demande en envoyant un mail à info@mj-decoration.fr 

 

Divers 

 

Preuves 

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige. 

Le Client peut accéder au contrat conclu avec MJdécoration en adressant un courrier électronique à l’adresse info@mj-decoration.fr ou par courrier postal à MJdécoration 4Ter Rue Mairan-34500 Béziers en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées. 

Non validités partielles 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Non renonciation 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. 

Opposition au démarchage téléphonique 

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret - 10000 TROYES 

Modalités de règlement des litiges 

Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. 

Médiation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MJdécoration propose de se rapprocher d’un médiateur en ligne en allant sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100